Patrick canet mandataire judiciaire
WebNov 19, 2015 · La SCP Canet-Morand en la personne de M e Patrick Canet, mandataire judiciaire liquidateur, déclare être favorable à la requête. ' – > , M. B C, juge-commissaire, entendu en son rapport, émet un avis favorable à la requête. ". – . t $ ' " Le vice-procureur de la République se déclare favorable à la modification du plan: . demandée. . 17 / . WebPatrick Canet, universitaire mandataire judiciaire. Dominique Desgoutte, huissier de justice. Gérard Combès, magistrat honoraire. Pierre Delattre, mandataire judiciaire. Bernard Dureuil, administrateur judiciaire. Thierry Duval, commissaire aux comptes. Éric Étienne-Martin, administrateur judiciaire.
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WebRetrouvez l'ensemble des annonces de vente d'entreprises en liquidation ou redressement judiciaire. Publiées par les administrateurs et mandataires judiciaire WebSep 13, 2024 · La décision de nomination fait également l'objet, à la requête du mandataire, d'une publicité au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). 2. La mission du mandataire successoral a) Les droits et devoirs du mandataire successoral. Le mandataire successoral est chargé de l’administration provisoire de la succession.
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